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Choisir le groupe RATP, c’est intégrer une entreprise en plein développement qui propose des postes en Île-de-France, en France et à l’international.
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Implanté dans 15 pays et sur 5 continents, le groupe RATP est un opérateur historique des transports franciliens depuis plus de soixante-dix ans.
Pour les besoins des présentes, les mots et expressions employés ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens qui est attribué ci-après :
Application : L’application mobile Première Ligne en toutes ses composantes par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur peut effectuer des Commandes de Prestations dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation.
Commande : Toute réservation d’une ou plusieurs Prestation(s), effectuée et validée par l’Utilisateur via l’Application.
Conducteur : Tout Conducteur de véhicule, salarié ou prestataire de Paris Seine Mobilités, qui exécute la Prestation commandée par l’Utilisateur via l’Application.
Données Personnelles : Données à caractère personnel collectées et traitées par Paris Seine Mobilités dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
Droit(s) de Propriété Intellectuelle : Terme désignant notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, les brevets, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle, enregistré ou non, ou pouvant être enregistré ou non, et ce, dans le monde entier.
Lieu de dépose : L’adresse à proximité de la destination indiquée par l’Utilisateur lors de la Commande.
Lieu de prise en charge : L’adresse communiquée à l’Utilisateur et à laquelle doivent se rendre l’Utilisateur et le Conducteur à la date et à l’heure communiquées pour permettre l’exécution de la Prestation.
Partenaire : Tout fournisseur de produits et/ou de services autre qu’une société du groupe RATP, proposant ses produits et/ou services sur l’Application ou contribuant au développement de l’Application.
Prestation : Toute exécution de Commande effectuée dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation au moyen d’un véhicule terrestre à moteur conduit par un Conducteur et partagé avec d’autres Utilisateurs.
Utilisateur : Terme générique désignant toute personne ayant accès à l’Application et ayant un compte Utilisateur lui permettant de passer des Commandes de Prestations.
L’exploitation de l’Application s’effectue sous la dénomination Première Ligne par Paris Seine Mobilités, société par actions simplifiée à associé unique du groupe RATP, dont le siège est situé 54, quai de la Râpée – 75012 PARIS.
Paris Seine Mobilités peut être contactée :
L’Application est hébergée par Via Technologies Europe B.V, dont le siège social est sis Keizersgracht 467-2A, 1017 DK Amsterdam, the Netherlands, via des serveurs Amazon Web Services (AWS) de la région eu-west-1. Ces serveurs sont situés à Dublin (Irlande).
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») contiennent les conditions d’utilisation de l’application mobile Première Ligne (ci-après « l’Application ») ainsi que les conditions générales d’utilisation des services offerts par Paris Seine Mobilités en lien avec l’Application. Les Conditions régissent toutes les relations contractuelles entre Paris Seine Mobilités et l’Utilisateur relatives à l’Application et aux services proposés via l’Application et ce, à l’exclusion de tout autre disposition, sauf dérogation expresse, préalable et écrite émanant de Paris Seine Mobilités.
L’Application est téléchargeable gratuitement via un smartphone depuis les plateformes de téléchargement App Store (plateforme d’Apple) et Google Play (plateforme de Google / Android)
Préalablement à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant l’Application, l’Utilisateur accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces Conditions. La validation de toute Commande par l’Utilisateur vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions.
La création d’un compte Utilisateur est obligatoire pour pouvoir passer une Commande.
L’Application vise à permettre aux Utilisateurs salariés de l’AP-HP, en activité sur le site de l’hôpital Avicenne, de bénéficier d’un service de transport depuis et vers leur domicile en commandant des Prestations via l’Application.
L’Application ne peut être utilisée par les mineurs de moins de 18 ans accomplis.
Paris Seine Mobilités peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :
Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, Paris Seine Mobilités notifiera toute modification et/ou adaptation de ses tarifs, des présentes Conditions, de la Politique de gestion des Données Personnelles ou encore de toute autre règle relative à l’Application par l’intermédiaire d’un message adressé aux Utilisateurs par le biais de l’Application et/ou d’un courriel et/ou d’un sms et ce, quinze jours au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’adaptation en cause.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de supprimer son compte Utilisateur. Cette suppression sera traitée par Paris Seine Mobilités dans le respect des dispositions prévues à l’article 10.
Les présentes Conditions sont valables à compter du 01 septembre 2023.
Toute Commande requiert la création préalable d’un compte Utilisateur, laquelle implique l’acceptation des Conditions.
La création d’un compte Utilisateur Première Ligne est faite sur demande auprès de Paris Seine Mobilités à l’adresse premiereligne@ratp.fr mentionnant nom, prénom, adresse courriel et numéro de téléphone.
L’Utilisateur a également la possibilité de demander la création d’un compte ou auprès du stand Première Ligne sur le site de l’hôpital Avicenne (selon les jours de présence).
Dès création de son compte, l’Utilisateur reçoit un SMS contenant un code à usage unique (mot de passe) utilisable lors de sa première connexion à l’Application avec son numéro de téléphone (identifiant de connexion). L’Utilisateur pourra ensuite, dès la seconde connexion, ouvrir l’Application sans mot de passe.
Les identifiant de connexion et mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Ils sont propres à chaque Utilisateur. Il appartient donc à l’Utilisateur de garantir le maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe lui permettant d’effectuer une Commande.
En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de l’Application. La responsabilité de Paris Seine Mobilités ne pourra aucunement être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
La création d’un compte Utilisateur est limitée aux personnes majeures de 18 ans accomplis, capables juridiquement.
Paris Seine Mobilités a le droit de solliciter des informations complémentaires de la part des Utilisateurs à des fins permettant l’exécution de ses obligations et des relations contractuelles la liant aux Utilisateurs ainsi que pour les besoins de l’exploitation de l’Application. L’Utilisateur est cependant assuré que toutes les données ainsi traitées par Paris Seine Mobilités le seront en complète conformité avec la Politique de gestion des Données Personnelles applicable aux relations entre les Utilisateurs et Paris Seine Mobilités.
La création du compte Utilisateur ne sera définitive qu’ensuite de l’acceptation expresse, par l’Utilisateur, des Conditions.
Tout Utilisateur s’engage :
Tout Utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données :
Les Utilisateurs veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.
L’accès aux Prestations est réservé aux salariés de l’AP-HP en activité sur le site de l’hôpital Avicenne.
Les Prestations sont limitées au périmètre exclusif de 11 communes : Aulnay-Sous-Bois, Bobigny, Bondy, Drancy, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Noisy-le-Sec, Sevran. Aucun Lieu de prise en charge ou Lieu de dépose ne peut se situer en dehors de ce périmètre.
Les Prestations sont délivrées exclusivement au départ de ou à l’arrivée à l’hôpital Avicenne. Pour une même prestation, le Lieu de prise en charge ou le Lieu de dépose est impérativement l’hôpital Avicenne.
Les véhicules utilisés pour réaliser les Prestations ne sont pas équipés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
Paris Seine Mobilités se réserve le droit d’interdire l’accès à l’Application et aux Prestations à tout internaute ou tout Utilisateur qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :
Paris Seine Mobilités se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.
Le prix de la Prestation Première Ligne est fixé à 1,00€ (toutes taxes et frais compris) par personne et par voyage pour l’achat de 10 Prestations (crédit de 10 voyages) et 1,25€ (toutes taxes et frais compris) pour l’achat d’une Prestation à l’unité.
Paris Seine Mobilités se réserve le droit de modifier les prix en application de l’article 3. Une telle modification ne sera applicable qu’aux Commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur. Elle pourra s’appliquer aux Commandes passées antérieurement son entrée en vigueur en cas de modification de la Commande postérieurement à ladite entrée en vigueur.
Les Commandes sont passées par l’Utilisateur via l’Application Première Ligne uniquement.
Les Commandes peuvent être passées à l’avance, entre 7 jours (au plus tôt) et 15 minutes (au plus tard), dans la limite des places disponibles, en indiquant l’arrêt de départ, l’arrêt d’arrivée et l’horaire souhaité (départ ou arrivée) entre 6h et 7h30, 13h et 15h et entre 18h30 à 22h, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Une fois la Commande validée, l’Utilisateur reçoit la confirmation de Commande via une notification au sein de l’Application. Cette confirmation précise les horaires de prise en charge et de dépose dans une fourchette de +/- 10 minutes.
Les informations relatives à l’horaire et Lieu de prise en charge exacts sont communiquées par SMS à l’Utilisateur lorsque le véhicule est en route, 30 minutes avant l’heure de prise en charge. L’adresse du Lieu de prise en charge peut être située dans un rayon de maximum 360 mètres de la localisation de l’Utilisateur telle qu’elle a été renseignée lors de la Commande.
L’Utilisateur s’engage à se rendre au Lieu de prise en charge au plus tard à l’heure qui lui a été communiqué.
L’Utilisateur a la possibilité, par le biais de l’Application et du Site, de suivre le trajet du véhicule, jusqu’au Lieu de prise en charge. Le véhicule est identifiable aux couleurs du service Première Ligne.
Si l’Utilisateur ne se présente pas sur le Lieu de prise en charge à l’heure qui lui a été communiqué, la Prestation est annulée et son coût est débité sur le compte de l’Utilisateur.
Afin de vérifier que la personne présente sur le Lieu de prise en charge est bien celle concernée par la Commande, le Conducteur demande à l’Utilisateur de s’identifier avant d’embarquer.
Le paiement se fait exclusivement par carte de crédit Visa et Eurocard/Mastercard.
Lors de la création de son compte Utilisateur, l’Utilisateur est amené à enregistrer les données de la carte de crédit à utiliser (nom, prénom, numéro de carte bancaire et cryptogramme de sécurité, date d’expiration) afin de réaliser le paiement de toutes les Commandes réalisées à partir de son compte Utilisateur.
La création d’un compte Utilisateur vaut pour la durée d’exploitation du service Première Ligne par Paris Seine Mobilités sauf résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur et mettre fin en conséquence à sa relation contractuelle avec Paris Seine Mobilités à tout moment et sans aucun frais en adressant un courriel à cette fin à l’adresse électronique suivante : premiereligne@ratp.fr
La résiliation du compte Utilisateur et le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Paris Seine Mobilités sont effectives au plus tard 5 jours ouvrables à dater de la réception du courriel susmentionné par Paris Seine Mobilités.
Il est cependant expressément précisé que si une Commande a été passée avant la suppression effective du compte Utilisateur et n’a pas été annulée par l’Utilisateur, cette Prestation demeure due par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que, en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
En conséquence, les Prestations commandées sur l’Application sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation prévues à l’article 11 des présentes Conditions.
Une fois validée, l’Utilisateur peut annuler sa Commande sans frais jusqu’à trente (30) minutes avant l’horaire convenu lors de la Commande.
Cette annulation doit être réalisée via l’Application.
En cas de non-présentation de l’Utilisateur alors que le Conducteur est présent à l’adresse du Lieu de prise en charge et à l’horaire convenus lors de la Commande, le Conducteur est autorisé à contacter le Client pour convenir d’une éventuelle solution alternative dans les strictes conditions et modalités fixées à l’article 12.
A défaut de présentation du Client dans les deux (2) minutes suivant l’horaire convenu lors de la Commande, la Commande est annulée par Paris Seine Mobilités et considérée comme une absence du Client. La Prestation commandée demeure due par l’Utilisateur.
En cas d’annulations tardives et/ou d’absences de présentations répétées, Paris Seine Mobilités se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service à l’Utilisateur concerné.
Toute procédure de suspension de l’accès aux services Première Ligne par Paris Seine Mobilités fait l’objet d’une information préalable du Client qui est dès lors dans l’impossibilité de passer toute Commande. Toute Commande en cours est également automatiquement annulée par Paris Seine Mobilités sans aucune indemnité due à l’Utilisateur.
Un dispositif de retour garanti est mis en place afin de prendre en compte les besoins des personnels soignants amenés à dépasser leurs horaires de service. Ce dispositif est activé dans le cas où la Prestation de retour à domicile ayant fait l’objet d’une Commande validée ne peut être assuré et en cas de retard justifié de l’Utilisateur au-delà de 22h.
Ce dispositif est activé par le Conducteur sur demande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur se conforme au dispositif de validation mis en place au sein de l’AP-HP et en apporte la preuve par tout moyen, sur sollicitation de Paris Seine Mobilités.
En cas de recours non justifié ou trop fréquent, Paris Seine Mobilités se réserve la possibilité de suspendre l’accès au service à l’Utilisateur concerné.
Les obligations de Paris Seine Mobilités sont des obligations de moyens.
Paris Seine Mobilités veillera à rendre l’Application accessible aux Utilisateurs de manière continue et ininterrompue.
Paris Seine Mobilités ne peut cependant garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur l’Application sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l’Application fonctionnera sans interruptions ou pannes.
De plus, Paris Seine Mobilités ne peut garantir la disponibilité constante de l’Application. En particulier, Paris Seine Mobilités ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité des moyens de télécommunication, du réseau de téléphonie mobile, d’Internet ou de dysfonctionnements de l’appareil mobile de l’Utilisateur.
Enfin, Paris Seine Mobilités n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans l’Application ou fournis avec celle-ci.
L’ensemble des informations concernant les services proposés par les Partenaires, notamment les caractéristiques et la disponibilité de l’Application sont de la responsabilité des Partenaires qui en assurent l’entier contrôle.
Paris Seine Mobilités ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs ou en conséquence à toute inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation qui est fournie à l’Utilisateur et imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la Prestation, soit à un cas de force majeure, au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux français.
Paris Seine Mobilités peut être amenée à interrompre ses services pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation et de maintenance si bien que la responsabilité de Paris Seine Mobilités ne pourra être engagée en cas d’indisponibilité du service.
Les estimations des temps de trajets communiqués à l’Utilisateur par Paris Seine Mobilités via l’Application le sont sur la base de temps de trajets standards et à titre purement indicatifs et dépendent, notamment, de paramètres indépendants de Paris Seine Mobilités tels que la situation météorologique, les conditions de circulation, etc…
Il incombe dès lors à l’Utilisateur de tenir compte de la survenance d’éventuels contretemps pour se ménager une marge de précaution suffisante en termes de temps pour les trajets revêtant pour lui une importance particulière.
Par dérogation à ce qui précède, la responsabilité de Paris Seine Mobilités ne fait l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants : (i) le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence à des Utilisateurs consommateurs ; (ii) le dol ; ou (iii) dans tous les cas où une limitation de sa responsabilité serait illégale ou abusive.
L’Utilisateur s’engage à se rendre au Lieu de prise en charge pour rejoindre et embarquer dans le véhicule à l’heure indiquée.
L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement conforme à celui d’un Utilisateur prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances et ce, tout au long de l’exécution de la Prestation et à ne pas en entraver la bonne exécution. Paris Seine Mobilités se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation en cas de comportement inapproprié adopté par l’Utilisateur à bord du véhicule.
L’Utilisateur est responsable des dégradations occasionnées au véhicule et qui lui sont imputables et doit supporter le coût de la réparation du dommage ainsi causé à Paris Seine Mobilités
Il est interdit de boire de l’alcool, de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Les animaux ne sont pas admis à bord du véhicule, à l’exception des chiens-guides.
L’Utilisateur s’engage en outre à respecter la législation et la réglementation applicables tout au long de l’exécution de la Prestation et à ne pas recourir à la Prestation à des fins illicites (par exemple, pour transporter des effets illicites, commettre une infraction…).
Les Utilisateurs sont notamment tenus d’attacher leur ceinture de sécurité pendant toute la durée du trajet jusqu’à l’arrêt complet du véhicule. Les Utilisateurs s’exposent, en cas de non-respect de ces obligations, à des blessures graves voire létales ainsi qu’à des sanctions pénales. Le Conducteur peut en outre refuser d’embarquer les Utilisateurs qui ne se conformeraient pas à ces obligations, dans leur intérêt premier, et ce, sans que ces derniers ne puissent prétendre à un remboursement de la Prestation.
Les bagages et objets personnels demeurent sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur et sont acceptés dans le véhicule dans la limite de la place disponible. Paris Seine Mobilités décline toute responsabilité quant au vol, à une perte ou un oubli des bagages et objets personnels dans le véhicule.
Les Utilisateurs autorisent expressément Paris Seine Mobilités à les géolocaliser et ce, pendant toute la durée de l’utilisation qu’ils feront de l’Application, sous réserve que les Utilisateurs activent leur géolocalisation sur leur smartphone et acceptent, par le biais de l’acceptation des présentes Conditions, cette géolocalisation.
Les Utilisateurs reconnaissent que la géolocalisation est une condition essentielle en vue de permettre le fonctionnement optimal de l’Application dès lors qu’elle permet au Conducteur de les situer précisément. En conséquence, ils acceptent que l’utilisation qu’ils entendent faire de l’Application implique qu’ils disposent d’un smartphone pouvant être géolocalisé et d’une connexion à Internet pendant l’utilisation de l’Application.
Paris Seine Mobilités géolocalisera les Utilisateurs dans le respect des droits de ceux-ci et spécialement aux fins d’exécution des relations contractuelles entre lui et les Utilisateurs et conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que tous les droits de propriété intellectuelle généralement quelconques relatifs à l’Application sont et demeurent la propriété exclusive de Paris Seine Mobilitésou celle des personnes dont RATP ou Paris Seine Mobilités tient éventuellement une licence. Les Utilisateurs ne peuvent donc en faire aucune utilisation sans y avoir été expressément et préalablement autorisés.
L’ensemble du contenu de l’Application, en ce compris notamment les graphiques, noms, signes distinctifs, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes – à l’exception des publicités et des noms propres – est la propriété intellectuelle de RATP, de Paris Seine Mobilités ou de leurs Partenaires, et est à ce titre protégé. En particulier, les termes « Première Ligne » sont protégés au titre de marque enregistrée.
Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu’il soit de l’entièreté ou d’un quelconque des éléments protégés de l’Application, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de Paris Seine Mobilités. Toute requête à ce sujet peut être adressée à premiereligne@ratp.fr.
Sans préjudice de ce qui précède, Paris Seine Mobilités accorde à l’Utilisateur un droit non-exclusif, non-cessible, révocable à tout moment et sans préavis, sans droit de sous-licencier, d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à l’Application, pour les stricts besoins de l’utilisation de l’Application et du bénéfice par l’Utilisateur des Prestations.
A l’exception de la licence prévue au présent article, l’accès à l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application ou sur une quelconque partie de ses éléments qui restent la propriété exclusive de RATP, de Paris Seine Mobilités ou de leurs Partenaires.
L’exploitation non préalablement autorisée par Paris Seine Mobilités et non-conforme à la description des Prestations proposées par Paris Seine Mobilités dans le cadre des présentes Conditions – à quelque titre que ce soit – de tout ou partie de l’Application, pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon ou plus généralement de toute autre action devant les tribunaux compétents.
Paris Seine Mobilités agit en qualité de responsable du traitement au sens des lois et règlementations françaises et européennes applicables, notamment de la Loi n° 78-17 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données Personnelles et à la libre circulation de ces Données Personnelles (« RGPD »).
En utilisant l’Application Première Ligne, l’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées et traitées dans les conditions et modalités exposées ci-après.
Paris Seine Mobilités est amené à collecter des Données Personnelles de l’Utilisateur salarié en activité sur le site de l’hôpital Avicenne, à des fins de mise à disposition de navettes lui permettant d’effectuer les déplacements depuis et vers son domicile. Ces données, nécessaires à la fourniture de la Prestation, sont les suivantes :
Le traitement réalisé par Paris Seine Mobilités repose sur la nécessité contractuelle (article 6, 1, b) du RGPD) pour exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’Utilisateur, permettre à l’Utilisateur d’utiliser l’Application, traiter les demandes de l’Utilisateur, permettre à l’Utilisateur de créer, d’accéder et de gérer son compte, d’accéder aux Prestations proposées par Paris Seine Mobilités et d’en assurer une évaluation. Il repose également sur l’intérêt légitime poursuivi par Paris Seine Mobilités pour améliorer les services fournis via l’Application notamment via la réalisation de statistiques d’utilisation de l’application et faire évoluer son offre.
Les données de l’Utilisateur peuvent également être traitées pour l’exécution d’obligations légales et règlementaires telles que le traitement des demandes d’exercice de ses droits et ses réclamations, ainsi que se conformer à la loi, aux règlements, et aux requêtes et ordres légaux.
Paris Seine Mobilités peut être amené à adresser des courriels à l’Utilisateur pour l’informer des services ou des évolutions des services qu’il propose ainsi que des informations relatives au service, et recueillir son avis sur lesdits services par le biais d’enquêtes et de sondages. Ce dernier dispose du droit de refuser l’envoi de ces courriels en adressant un courriel à Paris Seine Mobilités à l’adresse suivante : premiereligne@ratp.fr.
L’ensemble de ces données sont destinées au personnel habilité de Paris Seine Mobilités et ses prestataires en charge de la gestion du Service de transport proposé.
Paris Seine Mobilités partage ces données avec la société Via Transportation Inc. afin de fournir les services de transport partagé via l’Application Première Ligne, et d’assurer la continuité et l’amélioration des services fournis via l’Application. A cette occasion, des données de l’Utilisateur peuvent être transmises aux Etats-Unis. Ces transferts sont encadrés par l’adhésion de lasociété Via Transportation Inc. au EU-U.S. Data Privacy Framework intégrant un ensemble de règles et de garanties permettant de protéger les données à caractère personnel transférées.
Paris Seine Mobilités est également susceptible de communiquer ces données à des tiers, en particulier des autorités judiciaires ou administratives, afin de se conformer aux lois et aux règlements applicables ainsi qu’aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.).
En tout état de cause, Paris Seine Mobilités exige toujours de ces destinataires qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisantes et qu’ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation des données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en vigueur.
Les données à caractère personnel traitées par Paris Seine Mobilités sont conservées par Paris Seine Mobilités durant toute la période d’inscription de l’Utilisateur sur l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur supprime son compte Utilisateur, Paris Seine Mobilités conserve ses données en vue de la poursuite de l’exécution des obligations contractuelles et/ou légales qui persisteraient même ensuite de cette suppression. Ce délai sera majoré, le cas échéant, des délais de prescription applicables.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès à ses Données Personnelles et, le cas échéant, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, de limitation, ainsi que d’un droit à l’effacement, dans les conditions de ladite règlementation.
Lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur le consentement de l’Utilisateur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment, soit par les moyens mis à sa disposition, soit en écrivant aux coordonnées détaillées ci-dessous.
Pour toute information sur le traitement de ses données ou pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données du groupe RATP en le contactant à l’adresse suivante : dpo@ratpcap.com
En cas d’absence de réponse ou de contestation relative au traitement de ses données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Conformément à la règlementation applicable, Paris Seine Mobilités traite les Données Personnelles en toute sécurité et confidentialité.
En particulier, Paris Seine Mobilités met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des Données Personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
Aucune renonciation de la part de Paris Seine Mobilités à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens émanant de Paris Seine Mobilités.
Le fait que Paris Seine Mobilités ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes Conditions ne pourra être interprété comme valant renonciation de Paris Seine Mobilités de se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste des Conditions.
Les Conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.
Les Utilisateurs peuvent adresser leurs éventuelles réclamations au service client de Première Ligne par courriel à l’adresse suivante : premiereligne@ratp.fr
